Conditions Générales de Ventes

1/ INSCRIPTION ET CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente qui suivent définissent les conditions d’achat de prestations touristiques par le Client auprès de l’agence détaillante. Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R.211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation spécifiques à certains produits et prestations. Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques signalées sur le descriptif du produit prévaudront sur le texte des présentes Conditions de Vente. L’information préalable peut être modifiée après consultation par le Client, notamment quant au prix, aux conditions d’annulation, aux conditions de transport et au déroulement du séjour et de l’hébergement, dans ce cas, le client en sera informé avant sa signature du contrat de voyage. En signant son contrat, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions, ainsi que les descriptifs plus spécifiques des prestations choisies. Le défaut d’acceptation de tout ou partie des présentes Conditions aura pour effet la renonciation par le client à tout usage ou bénéfice des prestations vendues la plateforme.

2/ LES PRIX

Les prix indiqués ont été établis sur la base des conditions économiques existantes au moment de l’élaboration du devis par l’agence de voyage locale notamment : coût du transport, les redevances et les taxes afférentes aux transports et le cours des devises entrant dans la composition du prix de revient. Nous nous réservons le droit de modifier les prix presents sur notre siteweb tant à la hausse qu’à la baisse, selon les modalités prévues aux articles L 211-12 et R.211-8 du code du tourisme. 2-1/ Variation du coût des transports : toute variation des données économiques ci-dessus sera intégralement répercutée dans le prix de vente du voyage. Nos tarifs ont été établis sur la base d’un transport aérien pour une valeur du baril de pétrole à la date de l’insertion des programmes de nos partenaires. Nos prix sont libellés en euros et en TTC. Chaque descriptif de prix indique les prestations et les services inclus dans le forfait. Nos prix ne comprennent pas : les suppléments optionnels, les frais de délivrance des passeports, les certificats de vaccination, les visas et frais de visas, de repas ou hébergement en transit lors de la correspondance entre deux vols, les frais de portage, les dépenses exceptionnelles résultants d’événements fortuits (grève, conditions atmosphériques etc.), ainsi que tout autre service ou prestation non expressément mentionné au descriptif. Nos prix peuvent varier selon la période de réalisation du voyage.

3/ INSCRIPTION

Paiement des acomptes : sauf dispositions contraires des conditions spécifiques à chaque programme, Bonogo reçoit du client au moment de la réservation une somme égale au quart du prix du voyage, soit 30%. Pour les inscriptions intervenant moins de 30 jours avant le départ, le règlement intégral du prix est exigé lors de l’inscription. Il pourra en outre être demandé une participation pour couvrir les frais annexes découlant de cette inscription tardive selon l’article 2 ci-dessus. Sauf dispositions contraires des conditions spécifiques, le paiement du solde du prix du voyage doit être effectué un mois avant la date de départ. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation. Les frais d’annulation seront alors retenus conformément à nos conditions de vente. Les documents de voyages, sont remis au client par l’agence locale avant le départ. A compter de cette remise, la garde juridique de ces titres incombe au client ou à l’agence détaillante.

4/ MODIFICATION

4-1/ Modifications par BONOGO : Les prix, les dates, horaires et itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté ou par suite d’évènements dus à un cas de force majeure. L’itinéraire peut être inversé, sans altérer le programme. La durée des étapes et/ou le kilométrage journalier peut varier en fonction de l’état des routes, pistes, voies maritimes ou fluviales, des conditions climatiques et/ou du niveau des participants. Les croisières peuvent être supprimées sans préavis en fonction du niveau d’eau, des intempéries etc. qui demeurent imprévisibles. Un parcours en avion, en bateau ou en train prévu dans l’itinéraire peut, pour des raisons de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à la prestation, être remplacé par un trajet routier (ou inversement), sans donner lieu à un quelconque dédommagement. 4-2/ Conditions de modification par le client : toute modification d’un élément essentiel au contrat de réservation à la demande du client entraînera des frais de 70 € par dossier. Toute modification du fait du client en cours de voyage implique le règlement de nouvelles prestations ainsi que des frais d’annulation. L’interruption de séjour ne peut donner lieu à aucun remboursement des prestations non-consommées. Nota : un report de date ou un changement de destination est considéré comme une annulation. Toute modification par le client rendra caducs les avantages préalablement accordés dans le cadre des « offres spéciales & avantages ». 4-3/ Les noms et prénoms communiqués lors de la réservation doivent être rigoureusement identiques à ceux figurant sur les documents d’identité valide au moment du voyage. Un changement de nom n’est pas considéré comme une modification mais comme une cession de contrat et implique des frais. Toute modification de noms et prénoms à plus de 30 jours entraînera des frais de 70 €/pers. (exception faite des billets déjà émis, des tarifs à conditions spéciales, des frais plus élevés seront appliqués). À compter de 30 jours du départ, les frais d’annulation s’appliquent. Dans certains cas, après émission des billets d’avion, des frais de cession plus élevés que les frais d’annulation pourront être appliqués.

5/ FRAIS DE MODIFICATION ET D’ANNULATION

Toute annulation ou modification par le client avant son départ entraîne l’exigibilité des frais suivants calculés sur le prix total du voyage, les frais spécifiques suivants s’appliquent: . Jusqu’à 31 jours : 200 € par pers. (non remboursable par l’assurance) . De 30 à 21 jours : 25% . De 20 à 8 jours : 75% . De 7 jusqu’à non présentation : 100% Une annulation partielle peut entrainer un changement d’occupation de l’hébergement ; la différence tarifaire est due dans tous les cas. Certaines destinations ou prestations telles que les Croisières sont soumises à des conditions particulières, nous consulter. Certaines réservations de vols peuvent avoir bénéficié de conditions spéciales d’annulation qui sont propres à chaque compagnie et aux classes de réservations. Pour les vols intérieurs de nos programmes, certaines compagnies imposent l’émission immédiate des titres de transports ; en cas de modification ou d’annulation, le montant total du billet sera facturé. Si le client a souscrit l’assurance assistance rapatriement et garantie complémentaire : le montant de la cotisation d’assurance n’est jamais remboursable. Annulation du fait de BONOGO : le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure. De même le client ne peut prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage intervient pour insuffisance de participants à 21 jours du départ et au-delà. Annulation du fait du client : les titres de transports émis, les frais de dossiers, les assurances optionnelles, les excursions et les éventuels frais de visa ne sont jamais remboursables quelque soient la date et la cause de l’annulation.

6/ DEFAUT D’ENREGISTREMENT

Il est de la responsabilité des passagers de se mettre en conformité avec les administrations diverses, en fonction de leur nationalité, en vue de l’obtention des documents nécessaires à leur libre circulation dans les pays visités et selon l’information communiquée par l’agence détaillante, sous sa seule responsabilité. Le défaut d’enregistrement au lieu de départ, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ainsi que l’impossibilité à prendre le départ suite à la non présentation de documents de voyage nécessaires (passeport en cours de validité, visa, certificat de vaccination, etc.) sont considérés comme des annulations, de même que l’interruption par le client de tout voyage commencé.

7/ DURÉE DE SÉJOUR

Elle inclut le jour de départ et celui du retour. Nos prix sont calculés sur le nombre de nuitées (et non de journées). Le client pourra donc être privé de quelques heures de séjour à l’arrivée ou au départ, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, soit en raison des horaires d’avions. Les chambres doivent être libérées à partir de 12h et ne peuvent être occupées qu’à partir de 14h. Les horaires des avions réguliers ou spéciaux peuvent varier selon les impératifs de sécurité et d’encombrement. Il est conseillé de ne prévoir aucun engagement important le lendemain de votre retour de voyage. Si le client réserve par ses propres moyens des billets d’avion ou de train en pré-post acheminement, BONOGO ne pourra être tenu responsable si le client ne peut pas les utiliser et aucun remboursement ni indemnisation ne pourront être envisagés.

8/ CONDITION PHYSIQUE – VACCINATIONS – SANTÉ – FORMALITÉS

Le client doit être averti que le voyage donnera lieu au changement de ses habitudes alimentaires, des conditions d’hygiène et de climat. Il appartient au client de vérifier sa condition physique avant le départ, de se munir de ses médicaments habituels et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme) conseillés ou obligatoires. À noter : nos programmes ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite. Les visas devront être obtenus avant le départ ou sur place selon les destinations. Les frais de visas, ainsi que leur obtention sont à la charge des clients.

9/ DESCRIPTION

La description des programmes est établie au moment de la mise en ligne des programmes (2018) ; toute modification résultant d’impossibilités techniques sera indiquée à l’agence détaillante par BONOGO. Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour la non jouissance d’une prestation non fournie suite à un cas de force majeure. Si, au cours du voyage, des imprévus, raisons de sécurité, intempéries, changements d’horaires ou de fréquences aériennes et tout autre évènement indépendant de la volonté de VISITEURS rendaient impraticables et/ou impossibles certaines visites, excursions ou activités, nos correspondants locaux pourraient être amenés à modifier le déroulement du programme. Des départs matinaux ou des arrivées tardives dans les hôtels peuvent se produire : dans ce cas, le repas prévu (petit déjeuner ou dîner) ne pourrait être fourni, bien qu’il soit indiqué dans le descriptif et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Dans tous les cas, l’ordre des visites ou le sens des circuits peuvent être inversés.. Il n’existe pas toujours de véritables chambres triples. Ce sont en général des chambres doubles dans lesquelles on rajoute un lit d’appoint (souvent un lit pliant au confort sommaire) ; l’espace s’en trouve donc réduit. Les noms des hôtels sont donnés à titre indicatif et peuvent être remplacés par d’autres hébergements de catégorie similaire. Les indications de norme ou de classement sont fournies selon les normes locales, différentes, voire inférieures, aux normes françaises. Aucun parallèle ne peut être fait d’un pays à l’autre ou d’un établissement à l’autre. Certaines activités proposées dans les hôtels peuvent être payantes. Le type de transfert inclus dans le prix est mentionné, le cas échéant dans le descriptif produit. Les chauffeurs et/ou transféristes peuvent ne pas parler français ; les transferts peuvent s’effectuer sans assistance.

10/ ENFANTS

Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs voyageant sans la présence du titulaire de l’autorité parentale devront être munis d’une autorisation de sortie du territoire (AST) accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire de l’AST. Enfants de moins de 12 ans : s’il en existe une, la réduction est précisée pour chaque destination, car elle varie en fonction des compagnies aériennes et des hôteliers. À noter : nos circuits ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 12 ans

11/ TRANSPORT AÉRIEN

Bonogo ne propose pas de service de transport aérien internationaux à l’arrivée et au depart de la destination de voyage réservée. Cependant, les vols intra-destination ou à l’intérieur d’un circuit voyage peuvent être proposes par notre partenaire local sur place. Dans ce cas Bonogo se décharge de quelconque retard ou éléments perturbateur lié aux vols intérieurs. Il en va de la responsabilité de l’agence locale et de la compagnie aérienne.

14/ RESPONSABILITÉS

Tous les prix, horaires, dates, itinéraires mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté, ainsi que par les prestataires de services locaux auxquels nous nous adressons. La responsabilité de BONOGO est notamment dégagée dans les cas suivants : – cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies…), – présentation après l’heure de convocation à l’aéroport. Les frais occasionnés par ces circonstances ne pourront en aucun cas donner lieu à dédommagement. Les dispositions des présentes conditions particulières complètent les conditions générales. Responsabilités du client : Le client s’engage à avoir pris, préalablement à son inscription, connaissance des informations émises par le ministère des affaires étrangères par téléphone ou sur le site www.diplomatie.gouv. fr/conseils-aux-voyageurs et décide de s’inscrire en toute connaissance des informations concernant la destination relative à sa réservation.

15/ RECLAMATION – SERVICE APRÈS-VENTE- MEDIATION

La non-conformité d’un service prévu ou son absence doit être immédiatement signalée aux accompagnateurs ou aux réceptifs locaux afin de ne pas subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage. Si satisfaction n’est pas obtenue, il convient de demander à nos correspondants une attestation de déclassement ou de prestations non fournies. À défaut de ce document, nous ne pouvons garantir l’issue de la réclamation. Toute prestation non fournie sera remboursée au vu de cette attestation. Les réclamations sur le déroulement du voyage doivent nous parvenir dans les 30 jours suivant le retour, par l’intermédiaire de notre siteweb ou via l’adresse mail suivrant : [email protected]  avec toutes les pièces justificatives et par lettre recommandée avec avis de réception pour un traitement plus rapide. En cas de contestation ou de litige entre BONOGO et l’agence locale, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents. Toute réclamation doit en outre être adressée à BONOGO par lettre recommandée avec avis de réception. Après avoir saisi le service Clients de l’agence détaillante et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.

16/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement général de protection des données (RGPD), qui s’applique dès le 25 mai 2018, a pour objectif de permettre à chacun de maîtriser l’utilisation de ses données personnelles. Nous ne transmettons pas les données personnelles et ne diffusons pas de listes nominatives sur Internet ou quelque autre support de transmission globale (réseaux sociaux notamment). Toutefois, l’exécution des prestations de voyage souscrites par le Client requiert la collecte par BONOGO de certaines données personnelles du Client transmises par l’agence, notamment celles relatives à l’identité et au numéro de passeport de chacun des voyageurs et le transfert de ces données en dehors de l’Union européenne aux prestataires et/ou aux autorités situés dans les pays de destination du Client. La collecte et le transfert de ces informations sont nécessaires à l’exécution des prestations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant sur simple demande écrite.

17/ ASSURANCES

Les assurances assistance, rapatriement et multirisque (annulation, interruption de séjour, bagages) ne sont pas comprises dans nos tarifs. L’assurance est souscrite entre le passager et l’assureur. BONOGO agira en tant qu’intermédiaire et fournira tous les justificatifs nécessaires à l’élaboration du dossier. Nous conseillons d’y faire souscrire le client. D’une manière générale, les sinistres sont à déclarer à la compagnie dans les dix jours de leur survenance. PRESENCE ASSISTANCE TOURISME TSA 16666 – 92308 Levallois Perret Tél. : 0825 002 970 – Fax : 01 55 90 47 01 18/ ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L. 121-28-12° du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétraction après validation de son contrat de voyage.

19/ VALIDITÉ

La présente brochure est valable pour des départs du 01/01/2019 au 31/12/2019.

BONOGO, marque de la Société PARTIR crée en 1987, au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé au 43, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS. RCS PARIS n°340451574 – Immatriculation Atout France 075 110 120. La responsabilité civile professionnelle de BONOGO est assurée auprès de la compagnie HISCOX contrat n° RCP0084381 d’un montant de 10.000.000€ (dix millions d’euros) par sinistre et par année d’assurance. La garantie financière est uniquement destinée à garantir les fonds reçus des consommateurs, en vertu des articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme, est fournie par l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme).

ARTICLE R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. ARTICLE R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. ARTICLE R211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. ARTICLE R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. ARTICLE R211-9 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. ARTICLE R211-10 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. ARTICLE R211-11 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.